Conditions Générales de Vente

 

PUBLICATION DU SITE 

Responsable du site :

S.A.S.  ID-VIE - Madame Corinne BOY-REVEL, dont le siège social est au 1, Square Tolstoï - 75016 Paris. SIRET N°798 478 061 00012 - Tél : 01 77 13 19 44 - Web : www.id-vie.fr

Site édité par :
S.A.S. ID-VIE
1, Square Tolstoï - 75016 Paris 

Tél : 01 77 13 19 44 - Web : www.id-vie.fr

Site réalisé par : 
Storm Communication 

Site hébergé par :
OVH – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix
Tél : 0899 701 761. Web : www.ovh.com

 

CREDITS PHOTOS

Photos produits : David Boy / Storm Communication
Autres photos : Fotolia, iStock.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES ARTICLES ID-VIE

 

 ARTICLE PRELIMINAIRE

La société ID-VIE a pour activité le commerce de systèmes et produits d’identification des personnes en ligne par son site Internet www.id-vie.fr

La liste des biens proposés à la vente en ligne par ID-VIE peut être consultée sur le site disponible à son adresse www.id-vie.fr (le Site).

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

La société ID-VIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.


 ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente au Client sur le Site.

 

 ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société ID-VIE et les clients du Site résidant en France ou à l’étranger.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-20-4 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société ID-VIE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. 

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression.

 

 ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.2.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société ID-VIE.

 

 ARTICLE 4 : COMMANDE DES ARTICLES ET CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

4.1 Réalisation de la commande

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société ID-VIE.

Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique le service Client de la société ID-VIE.

Lorsque le Client choisit le produit, il détermine selon ses instructions le texte de personnalisation, le nombre de lignes, de caractères, et informe la société ID-VIE sur les  données médicales qu'il souhaite faire figurer sur son bijou. Les informations enregistrées doivent être soigneusement vérifiées par le Client avant validation.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société ID-VIE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société ID-VIE.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Si le client effectue un achat sur le Site pour le compte d'une société, d'une association, ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil.

4.2 Conclusion de la vente en ligne

En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation.

Il devra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la Commande.

La vente sera définitive qu’après l’envoi au Client par voie électronique de la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Les parties conviennent que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande. Dans cette hypothèse, le client sera informé et la commande ne sera pas validée. En cas d'indisponibilité du produit malgré validation de la commande et paiement, le client sera intégralement remboursé.

4.3 Vente aux entreprises et professionnels

Lorsqu’une vente s’effectue au profit d’entreprises ou de professionnels les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, à l’exception des spécificités suivantes :

Un devis est préalablement établi pour une période de trente jours. Le client devra apposer le cachet de la société et son représentant devra porter sa signature sur le devis précédée de la mention « Lu et approuvé ». A défaut la commande ne sera pas prise en compte.

Par exception aux dispositions de l’article 6, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par ID-VIE. Ce délai est systématiquement porté sur le devis ou dans un e-mail soumis à acceptation préalable du client.

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce sont exigibles en cas de non-paiement à échéance, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 40 euros. 

4.4 Refus des commandes

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société ID-VIE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4.5 Suspension et clôture de compte

ID-VIE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site d'ID-VIE sans son autorisation préalable.

 

 ARTICLE 5 : PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

 ARTICLE 6 : MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, par PayPal ou Paylib.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par ID-VIE et envoyée par voie électronique au client.

6.2 : Conditions de Paiement

- Paiement par carte : 

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société ID-VIE à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Afin de garantir à ses clients la sécurité et la confidentialité de leurs données relatives aux paiements par carte bancaire sur le Site, ID-VIE a adopté la solution de paiement sécurisé par Internet SOGENACTIF de la Société Générale.

L'internaute saisit, en toute sécurité, ses coordonnées bancaires.

L'ensemble des données sont cryptées au moment de leur saisie (cryptage SSL) et transmises directement à la banque Société Générale, via une connexion sécurisée.

Les coordonnées bancaires du client ne transitent en aucun cas sur le Site.

Une demande d'autorisation est systématiquement effectuée (3D SECURE). Un ticket de paiement s'affiche sur l'écran de l'internaute pour confirmer le paiement.

Paiement par chèque :

Tout paiement par chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Le chèque doit être libellé en euros et établi à l'ordre de "ID-VIE". 

Il devra être envoyé à l'adresse suivante : ID-VIE – 1, Square Tolstoï – 75016 Paris.

L'encaissement du chèque est effectué dès réception. L'enregistrement définitif de la commande n’interviendra qu’à l’expiration du délai d’encaissement définitif des fonds sur le compte bancaire de la société ID-VIE.

Paiement par Paypal et Paylib :

Pour le paiement via Paypal ou Paylib, vous accéderez à votre espace de paiement pour effectuer directement votre transaction, avec les conditions et normes de sécurité fournies par ces systèmes de paiement.

- Paiement par carte-cadeau :

Le montant de la carte cadeau ID-VIE utilisée dans le cadre d'un achat vient en déduction du montant global de l'achat. Le code figurant sur la carte est personnel et nominatif et ne pourra être utilisé qu'une fois. 

Le montant de cette carte peut être complété si nécessaire par tout moyen de paiement accepté sur le site (Carte de paiement, Paypal, Chèque).

Si le montant de la commande est égal au montant de la carte, aucun supplément ne sera exigé, à l'exception des frais de port pour tout envoi hors France Métropolitaine.

Si le montant de la commande est inférieur au montant de la carte, la différence ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement de la part d'ID-VIE.

Le montant de cette carte est utilisable en une seule fois. Il n'est pas fractionnable. La validité est de 6 mois à compter de la date d'achat. Cette carte personnalisée ne constitue pas une valeur monétaire. Elle n'est ni échangeable, ni remboursable, même partiellement.

Refus de Paiement :

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

 ARTICLE 7 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

7.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. 

7.2. Adresse de Livraison

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

En cas de non distribution et de retour du produit pour cette raison, une nouvelle livraison pourra être organisée moyennant des frais de port supplémentaires. Les produits sont considérés comme livrés dès l'instant où ils ont été déposés à l'adresse postale indiquée. 

7.3. Montant des Frais de Livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont compris dans le montant de la commande. 

Le système adopté par ID-VIE est un envoi postal suivi.

D'autres options de livraison pourront être proposées au Client, sur demande, moyennant un supplément

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, les frais de port seront à la charge du client. Ils peuvent varier en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison.

Le montant des frais de port est indiqué avant le paiement de la commande.

7.4. Délais de Traitement et de Livraison 

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande et du lieu de livraison.

Ils sont précisés sur le Site pour chaque commande. 

Ils s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la date de confirmation de la commande par la société ID-VIE.

En cas de paiement par carte bancaire la confirmation de la commande n’intervient que lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire de la société.

En cas de paiement par chèque, la confirmation de la commande  n’intervient qu’à l’expiration du délai d’encaissement définitif des fonds sur le compte bancaire de la société ID-VIE.

Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande et du lieu de livraison.

Ils sont précisés sur le Site pour chaque commande. Ils s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la date de confirmation de la commande par la société ID-VIE. Ils correspondant aux délais moyens d'acheminement de la commande par le prestataire.

Ils n'engagent pas la responsabilité d'ID-VIE en cas de retard de livraison liés au prestataire (notamment grève des transports et des services postaux ou autre)

7.5. Retard de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement.

En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée automatiquement. 

ID-VIE s’engage à informer le Client de tout retard d’expédition. 

7.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque ce colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société ID-VIE. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service ID-VIE Relation Client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

 

 ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

8.1 Absence de droit de rétractation.

L’article 121-20-2 3ème alinéa du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation de sept jours francs ne s’applique pas pour les biens nettement personnalisés.

Les bracelets et pendentifs d'identification médicale ID-VIE étant gravés sur mesure et personnalisés, la société ID-VIE attire l'attention du client sur le fait que le droit de rétractation ne peut en aucun cas s'appliquer sur ces produits.

8.2 Retour des articles non conformes.

Les articles non conformes aux spécifications du client peuvent être retournés à ID-VIE.

Le Client qui le souhaite doit retourner les articles dans un délai de sept jours francs à partir de la réception de sa commande dans leur emballage d'origine, complets, neufs, et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture à l’adresse suivante : ID-VIE Relation Client -  1, Square Tolstoï  - 75016 PARIS.

ID-VIE s’engage à remplacer les articles non conformes dans les plus brefs délais.

Les articles doivent êtres retournés par tout moyen donnant date certaine, tel qu’un envoi recommandé. 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne seront pas remplacés ni échangés et seront renvoyés par voie postale au client. 

 

 ARTICLE 9 : INFORMATIONS – RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente en ligne mises en place sur le Site ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clients soit par téléphone au 01.77.13.19.44, par courrier postal adressé à ID-VIE Relation Client -  1, Square Tolstoï  - 75016 PARIS. ou par courrier électronique a l’adresse contact@id-vie.fr,en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.

 

 ARTICLE 10 : GARANTIE

La société ID-VIE est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

 ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ENCADREMENT DE LA GARANTIE

11.1 ID-VIE grave des bijoux d'identification médicale à partir des informations données par le Client. Le Client est entièrement responsable de la teneur et de la validité des informations transmises à ID-VIE pour la gravure des bijoux. En aucun cas ces informations ne sont vérifiées par ID-VIE. Elles ne prétendent donc pas donner un quelconque avis médical et ID-VIE ne saurait garantir leur fiabilité. Le client est donc invité à consulter un médecin pour obtenir quelque validation médicale que ce soit.

11.2 En aucun cas, ID-VIE ne pourra être tenue responsable d'une non utilisation ou d'une mauvaise utilisation par les autorités médicales et tous services d'urgence des informations mentionnées sur ses produits. Le port de ces informations et leur mise à jour (en cas de changement de traitement ou de coordonnées téléphoniques, par exemple) sont sous la seule responsabilité du porteur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît qu'il ne pourra pas exercer une action judiciaire à l'encontre d'ID-VIE.

11.3 ID-VIE ne peut-être tenue responsable d'une quelconque réaction allergique au port du produit. Il appartient au Client de choisir, au moment de la commande, le matériau adapté à sa pathologie. En cas de doute, ID-VIE recommande de prendre l'avis d'un médecin et de vérifier, dès les premières utilisations, que le port du produit ne provoque aucune réaction allergique. 

11.4 ID-VIE utilise les caractères typographiques, la taille et la disposition du texte les mieux adaptés à la lisibilité des informations à graver sur le bijou choisi par le Client. En ce sens, le  choix de la typographie ne pourra pas être contesté par le Client. De même la gravure individuelle et artisanale de chaque bijou peut générer de légères variations d'un bijou à l'autre en termes de taille, de profondeur et de centrage. Aucune contestation sur la base de l'un de ces critères ne pourra être acceptée et justifier une demande de remboursement, étant entendu que la société ID-VIE s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser un travail de qualité, dans le respect des règles de l'art.

11.5 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision, notamment à travers des photographies qui indiquent la forme, la couleur et les dimensions. Toutefois la responsabilité d'ID-VIE ne pourrait être engagée si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation ou si de légères variations liées à la reproduction des images ou aux contraintes de production peuvent être constatées. 

 

 ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure.

L'exécution par la société ID-VIE de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société ID-VIE.

La société ID-VIE avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations par la société ID-VIE se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours. La société ID-VIE procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 30 jours selon le mode de paiement des articles.

 

 ARTICLE 13 : DONNEES CONFIDENTIELLES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

13.1  Sécurité et confidentialité sur le site

Le site www.id-vie.fr bénéficie de la technologie SSL (Secured Sockets Layer) protocole de sécurisation des échanges sur internet. 

Sur les navigateurs, le certificat SSL D'OVH active le protocole « HTTPS » et affiche un cadenas dans la barre d’adresses, signe que toute donnée transmise par le Client ou toute transaction réalisée sur le site est chiffrée et confidentielle.

Le SSL garantit aux visiteurs du site que leurs données ne seront pas interceptées de manière frauduleuse.

13.2 Données personnelles

La gestion du fichier clients et prospects ID-VIE fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté de 1978 (Numéro de déclaration : 1748929v0)

ID-VIE est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel du Client. 

Dans le cadre de la vente à distance, ID-VIE est amenée à collecter auprès du Client un certain nombre de données nominatives. Ces dernières, lorsqu'elles sont signalées par une astérisque sur le présent Site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, mode de paiement, ainsi que l'adresse e-mail pour recevoir la confirmation de commande et, le cas échéant le numéro de téléphone pour le suivi de la commande). Ces données sont nécessaires au traitement de toute commande et à la gestion des relations commerciales. 

Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l'impossibilité de traiter la commande.

ID-VIE pourra être amenée à  envoyer des informations ou des propositions commerciales à ses clients et prospects. De même, par son intermédiaire, les coordonnées du Client pourront être communiquées à des partenaires commerciaux. Le Client pourra ainsi être amené à recevoir des offres commerciales d'autres entreprises.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition aux données le concernant. 

S'il ne  désire plus recevoir les offres commerciales ID-VIE et/ou les propositions que d'autres entreprises pourraient lui faire parvenir par l'intermédiaire d'ID-VIE, il lui suffit de prévenir ID-VIE par e-mail adressé  à contact@id-vie.fr, par téléphone au 01 77 13 19 44 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur) ou par courrier en écrivant à ID-VIE Relation Client -  1, Square Tolstoï  - 75016 PARIS, en mentionnant ses nom, prénom, adresse et numéro de client éventuellement, afin que son opposition puisse être prise en compte dans les meilleurs délais. 

13.3 Données spécifiques d'identification médicale

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Chapitre II, Section 2, Art. 8, les données spécifiques d'identification médicale (pathologie, allergie, traitement…) communiquées par l’acheteur pour la personnalisation du produit commandé sont traitées avec la plus grande confidentialité (cf art 13.2). Elles ne sont accessibles qu’au personnel habilité et ne sont utilisées que pour la réalisation de la gravure. Elles ne seront jamais communiquées à des partenaires commerciaux et ne seront pas conservées au-delà d’un délai de 15 jours après l’expédition de la commande. Pour toute nouvelle commande, le Client devra saisir de nouveau ces informations.

13.4 Utilisation des « Cookies »

ID-VIE peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre Site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre Site qui vous intéressent. ID-VIE pourra alors mieux connaître vos centres d'intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins. Ces "cookies" vous éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations que vous nous avez déjà transmises dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Les cookies sont activés par défaut, vous avez la possibilité de les désactiver directement sur votre navigateur dans les préférences de celui-ci.

 

 ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque ID-VIE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société ID-VIE, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société ID-VIE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs.

 

 ARTICLE 15 : NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

 ARTICLE 16 : MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

 ARTICLE 17 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

 ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


 ARTICLE 19 : NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à  l’adresse suivante : ID-VIE Relation Client -  1, Square Tolstoï  - 75016 PARIS.
 

 ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est régi par la loi française et la Convention de Vienne pour les ventes internationales.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant toute action en justice, les parties devront rechercher une solution amiable.

 

 

ID-VIE

Adresse Siège Social : 1, Square Tolstoï - 75016 Paris

Tél: 01 77 13 19 44 - Web: www.id-vie.fr

RCS : PARIS B 798 478 061

SAS au Capital de 7 500 €

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